Informations légales
Mentions légales, conditions générales de vente et politique de confidentialité du site de Trait & Mesure (T&M).
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
- Raison commerciale
- Trait & Mesure
- Forme juridique
- Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
- Entrepreneur
- ALAMYAR Mohammad-Imran
- Adresse professionnelle
- 1 rue du 19 mars 1962, 66350 Toulouges
- SIREN
- 904 150 166
- SIRET
- 904 150 166 00026
- Téléphone
- 06 12 89 88 79
- contact@traitetmesure.fr
- Directeur de la publication
- ALAMYAR Mohammad-Imran
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Hébergeur du site
- Netlify, Inc. — 101 2nd Street, Suite 575, San Francisco, CA 94105, États-Unis — www.netlify.com
Le site présente les prestations proposées par Trait & Mesure dans le domaine du métrage, de la réalisation de plans, des quantitatifs et des calepinages.
2. Activité
Trait & Mesure propose notamment les prestations suivantes :
- métrés et relevés de dimensions ;
- réalisation et modification de plans 2D ;
- plans d’aménagement et de représentation ;
- quantitatifs et relevés de surfaces ;
- calepinages ;
- préparation et mise en forme de documents graphiques.
Les prestations sont réalisées à partir des informations, dimensions, documents et éléments transmis par le client.
Trait & Mesure intervient en tant que prestataire de dessin et de production de documents et ne se substitue pas aux professionnels chargés de la conception, du dimensionnement, de la validation technique ou de la réalisation des travaux.
3. Limitation de responsabilité
Les documents réalisés par Trait & Mesure constituent des documents de préparation, de représentation ou d’aide à la réalisation.
Ils ne constituent pas une mission de maîtrise d’œuvre, d’architecture, d’ingénierie, de contrôle technique ou de validation réglementaire.
Trait & Mesure ne réalise pas de calculs de dimensionnement, d’études structurelles ou de validation de conformité des ouvrages et ne se substitue pas aux professionnels légalement habilités à assurer ces missions.
La responsabilité de Trait & Mesure ne saurait être engagée au titre de la conception, du dimensionnement, de la conformité réglementaire, de la mise en œuvre ou de l’exécution des travaux lorsque ces éléments ne relèvent pas expressément de la prestation commandée.
Le client reste responsable de la vérification des informations, dimensions et documents transmis ainsi que de leur adéquation avec son projet.
Lorsque cela est nécessaire, les documents réalisés par Trait & Mesure doivent être vérifiés et validés par les professionnels compétents avant toute réalisation de travaux.
Trait & Mesure ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par le client ou par tout autre intervenant du projet.
4. Prestations et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant la nature de la mission, son contenu et son tarif.
La prestation débute après acceptation du devis par le client et, lorsque cela est prévu, après réception de l’acompte.
Toute demande supplémentaire ou modification importante du périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction de la complexité du projet, de la disponibilité des informations nécessaires et des éventuelles demandes de modification.
5. Informations fournies par le client
Le client s’engage à fournir des informations, documents, dimensions et éléments suffisamment précis pour permettre la réalisation de la prestation.
Trait & Mesure travaille sur la base des informations qui lui sont communiquées et ne saurait être responsable d’une erreur résultant directement d’une information erronée, incomplète ou non actualisée fournie par le client.
Lorsque la prestation comprend un relevé sur site, les dimensions relevées sont utilisées comme base de réalisation des documents commandés. Le client reste responsable de la vérification finale des documents avant leur utilisation pour l’exécution des travaux.
6. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site www.traitetmesure.fr, notamment les textes, logos, éléments graphiques, photographies, illustrations et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Concernant les documents réalisés pour les clients, les droits d’utilisation sont définis dans le devis ou les conditions convenues entre les parties.
7. Données personnelles
Trait & Mesure peut être amené à collecter certaines données personnelles lorsque l’utilisateur le contacte par email, par téléphone ou via WhatsApp.
Les données susceptibles d’être collectées peuvent notamment comprendre :
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- informations relatives au projet ;
- toute information volontairement communiquée par le client.
Ces informations sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes, établir des devis, assurer le suivi des prestations et communiquer avec le client dans le cadre de la relation commerciale.
Trait & Mesure ne vend ni ne loue les données personnelles de ses clients à des tiers.
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité et aux obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD, toute personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition concernant ses données personnelles.
Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@traitetmesure.fr
9. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services externes.
Trait & Mesure n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de confidentialité.
10. Conditions générales d'utilisation du site
La navigation sur le site traitetmesure.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.
Le site a pour objet de présenter l'activité, les prestations et les coordonnées de Trait & Mesure. Il ne constitue ni un espace client, ni une plateforme de commande en ligne : toute demande de devis ou de prestation s'effectue par contact direct (téléphone, email ou WhatsApp).
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement, à sa sécurité ou à son contenu (tentative d'intrusion, extraction massive de données, usage frauduleux, etc.).
Trait & Mesure s'efforce d'assurer l'accessibilité du site mais ne garantit pas une disponibilité continue et ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes ou difficultés techniques indépendantes de sa volonté, notamment celles liées à son hébergeur.
Les conditions relatives aux prestations commandées sont régies par les Conditions générales de vente ci-dessous, et le traitement des données personnelles par la section « Données personnelles » de la présente page.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités dans lesquelles Trait & Mesure réalise ses prestations de métrés, plans, quantitatifs, calepinages et prestations graphiques.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions.
2. Commande
La commande est considérée comme acceptée après validation du devis par le client.
Toute modification de la prestation initialement prévue peut entraîner une modification du prix et du délai.
3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués dans les devis transmis au client.
Les prix sont exprimés en euros.
Lorsque Trait & Mesure bénéficie du régime de franchise en base de TVA, la mention légale correspondante est indiquée sur les factures conformément à la réglementation applicable.
4. Paiement
Les modalités et délais de paiement sont indiqués sur le devis et la facture.
En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par la réglementation applicable pourront être appliquées.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Livraison des documents
Les documents peuvent être transmis sous forme numérique, notamment au format PDF ou dans tout autre format convenu avec le client.
Les fichiers sources modifiables ne sont transmis que lorsqu’ils sont expressément prévus dans la prestation.
6. Modifications
Les corrections liées à une erreur imputable à Trait & Mesure sont réalisées sans frais supplémentaires.
Les modifications résultant d’une évolution du projet, d’une nouvelle information fournie après réalisation ou d’une demande supplémentaire du client peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
7. Responsabilité
Trait & Mesure s’engage à réaliser les prestations convenues avec soin et conformément aux éléments communiqués par le client.
Toutefois, Trait & Mesure n’assure pas la conception technique globale du projet, son dimensionnement, sa conformité réglementaire ou son exécution, sauf prestation expressément prévue au devis et entrant dans le champ légalement autorisé de l’activité.
Le client reste responsable de la validation des documents avant leur utilisation pour l’exécution des travaux.
8. Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d’en informer Trait & Mesure par une déclaration claire envoyée à contact@traitetmesure.fr.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à sa rétractation (article L221-25).
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28).
Contact
Pour toute demande de renseignement, de devis ou de prestation :
- Trait & Mesure
- Métrés • Plans • Quantitatifs • Calepinages
- contact@traitetmesure.fr
- Site
- www.traitetmesure.fr